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Belgium. Cour de cassation.
Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment : contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobiliére. 1927-1929
Article number 10060907
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Content
1 piece
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Condition
Used - Good
Language
French
Article type
Book - Hardcover
Year
1927
Publisher
Bruxelles : E Bruylant -
3 v. ; 25 cm.
