Loi sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite - Wet betreffende den gerechtelijken bijstand en de toelating om kosteloos te procedeeren
Numéro d'article 10069525
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Extrait du Moniteur Belge du 30 juin et du 22 septembre 1929.
État
D'occasion - Mauvais
Langue
Français Néerlandais
Type d'articles
Livre - Couverture souple
Année
1943
Éditeur
België
Nombre de pages
29 pages
Décoloration.
