Belgium. Cour de cassation.
Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment : contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobiliére. 1927-1929
Numéro d'article 10060907
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État
D'occasion - Bon
Langue
Français
Type d'articles
Livre - Couverture rigide
Année
1927
Éditeur
Bruxelles : E Bruylant -
3 v. ; 25 cm.
